Comment supprimer les mentions légales qui apparaissent automatiquement sur la facture ?

Les mentions légales qui sont ajoutées automatiquement sur vos factures et notamment les pénalités en cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le taux d'escompte pour règlement anticipé sont des mentions obligatoires selon la loi française. Vous n'avez pas la possibilité de supprimer ces mentions.

Vous pouvez en revanche modifier le taux de pénalité de retard :

A/ Soit au moment où vous créez votre facture dans la section paiement :

B/ Soit en fixant un taux de pénalités par défaut en vous rendant dans le menu "Paramètres et équipe" puis "Personnaliser vos factures"

Notez que si vous sélectionnez une pénalité de retard de 0%, et afin de respecter le formalisme légal, l'outil remplacera automatiquement votre délai de paiement par la mention suivante : "taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d'escompte pour règlement anticipé."